Article 1 - Champ d'application.

Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le site poppycloudy.com auprès des consommateurs et des acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente sur notre site Internet.

Ces Conditions Générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet. 

De ce fait, toute prestation accomplie par le site poppdycloudy.com implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes Conditions Générales de vente.

 

Article 2 – Contenu des Conditions Générales de vente.

• Les prix de vente TTC des produits et services.

• Les éventuels frais de livraison.

• Les délais de livraison.

• Les conditions de paiement

• Le service après vente.

• Vos droits à la rétractation.

• La durée des offres.

• Le coût d’une communication à distance pour nous contacter.

 

Article 3 - Nos coordonnées.

Pour nous contacter, voici nos coordonnées :

• Adresse email: poppycloudy@gmail.com

  

Article 4 - Nature des produits proposés à la vente.

Les produits et services proposés à la vente sur notre site Internet sont les suivants :

• Kit de faux cils segmentés avec une colle speciale.

commercialisée en direct sur notre site : poppycloudy.com

 

Article 5 - Modification des Conditions Générales de vente.

Ces Conditions Générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site poppycloudy.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Article 6 - Droit d'accès, de rectification, et d'opposition.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

 

poppycloudy@gmail.com

Article 7 - Notre politique de prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et calculés TTC. 

Le site Internet poppycloudy.com s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, nous nous engageons à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet poppycloudy.com

Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Article 8 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que poppycloudy.com serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Article 9 – Les commandes.

Les caractéristiques principales des produits et des services sont présentés sur le site internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit ou service est de la seule responsabilité du Client.

Le client est l'unique importateur du produit qu'il a commandé, poppycloudy.com est un facilitateur dans le processus d'achat.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit ou service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Il appartient au Client de sélectionner sur notre site internet les produits et les services  qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Le client choisi librement le ou les produits ou services qu’il désire acquérir.

• Le client valide sa commande par l’acceptation des Conditions Générales de vente et procède au règlement en utilisant les moyens de paiement disponibles sur le site.

• Une confirmation de la prise en charge de la commande et de la réception du règlement est transmise au client.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits ou services proposés sur le site internet. 

 

 

Les produits et services présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : 

• Concernant les articles vendus par nos partenaires, les pays de destinations seront précisés dans leur CGV.

• Concernant les articles vendus sur le site poppycloudy.com la destination est la France métropolitaine.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par poppycloudy.com, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et/ou et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site de poppycloudy.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et poppycloudy.com

poppycloudy.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet poppycloudy.com

Concernant les commandes passées sur le site de nos partenaires, le suivi des commandes se fera sur le site de ces derniers. 

Aucune commande d'un montant inférieur à 5€ TTC ou portant sur une quantité de produits et services inférieure à 1€ TTC ne pourra être acceptée.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par poppycloudy.com que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au Vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par poppycloudy.com, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

 

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société. 

Article 10 – Impact des erreurs de saisies d'adresses lors de livraison.

Lors de la commande de produits sur notre plateforme, il est impératif de fournir des informations précises et complètes, notamment en ce qui concerne l'adresse de livraison. Nous mettons à disposition des formulaires de commande simples et conviviaux pour vous permettre de saisir vos données en toute facilité. Cependant, nous attirons votre attention sur le fait que toute erreur de saisie, y compris les fautes de frappe, dans l'adresse de livraison peut entraîner des complications lors de la livraison de votre colis.

En effet, il est de la responsabilité du client de s'assurer que toutes les informations fournies lors de la commande sont exactes et à jour. En cas d'erreur dans l'adresse de livraison qui entraînerait l'échec de la livraison du colis, poppycloudy.com ne peut garantir le remboursement de la commande concernée.

Nous comprenons que les erreurs peuvent survenir de temps à autre, c'est pourquoi nous encourageons nos clients à vérifier attentivement toutes les informations avant de finaliser leur commande. Si une erreur est détectée après la validation de la commande, veuillez nous contacter immédiatement afin que nous puissions faire de notre mieux pour rectifier la situation.

Il est important de noter que poppycloudy.com s'engage à fournir un service client de qualité et à résoudre les problèmes rencontrés par nos clients dans la mesure du possible. Cependant, dans le cas où une erreur d'adresse de livraison entraîne des frais supplémentaires pour la réexpédition du colis ou des retards dans la livraison, ces frais peuvent être à la charge du client.

En conclusion, veuillez prendre le temps de vérifier attentivement toutes les informations fournies lors de votre commande, en particulier l'adresse de livraison. Nous sommes là pour vous aider à chaque étape du processus d'achat, mais votre coopération dans la fourniture d'informations précises est essentielle pour garantir une expérience d'achat sans heurts.

Article 11 – La durée des offres.

(Concernant les produits vendus par nos partenaires, la durée des offres seront précisées dans leurs CGV).

Sur notre site, les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

 

Article 12 – Les frais de livraison.

Les prix de vente TTC des produits et services ne comprennent pas :

• Les frais de traitement des commandes.

Ces frais sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées.

Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

 

Article 13 - Avis et sources.

Chez poppycloudy.com, nous valorisons l'opinion de nos clients et nous nous efforçons de fournir une plateforme transparente. Nous tenons à informer nos visiteurs que les avis clients présents sur notre site peuvent provenir de différentes plateformes en ligne ou réseaux sociaux, reflétant ainsi la diversité des opinions de nos clients à travers le monde.

Certains avis peuvent avoir été traduits à l'aide de services de traduction automatique, tels que Google Traduction. Bien que nous nous efforcions de garantir la précision et la cohérence des traductions, il peut y avoir des variations dans le choix des mots ou dans l'interprétation du texte d'origine.

 

Article 14 - Les conditions de paiement.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole« SSL »

Le paiement n'est débité qu'à l'exécution du service:

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'exécution de la commande.

poppycloudy.com ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits et services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, à poppycloudy.com

En outre, poppycloudy.com se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par poppycloudy.com pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

Article 15 – Les livraisons.

Les produits et services commandés par le Client seront disponible pour la France Métropolitaine dans un délai de 1 à 2 semaines auquel s'ajoute le délai de traitement la commande qui varie de 8 à 72h.

poppycloudy.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits ou des produits et services commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits ou des produits et services commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client.

La vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

poppycloudy.com remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits ou des produits et services livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 16 - Transfert de propriété - Transfert des risques.

Le transfert de propriété des produits et services de poppycloudy.com au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits des produits et services.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits et services, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des produits et services soit au moment de la livraison du produit.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls de poppycloudy.com

Si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société poppycloudy.com se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article 17 – Vos droits à la rétractation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit ou service pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé par mail en nous contactant à l'adresse poppycloudy@gmail.com et en indiquant en objet "droit de rétractation" avec les informations indiquées en Annexe II tout en bas de c'est CGV, un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client par poppycloudy.com .

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, la totalité des sommes versées par le consommateur pour le produit retourné sont remboursées, à savoir le prix du produit et les frais de livraison s'il y'en a. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

 

Article 18 – Le service Après Vente.

Nous sommes à votre écoute.

Chaque client a un besoin différent en fonction du service acheté.

De ce fait, chaque problème est traité séparément en tenant compte des remarques de la clientèle.

En cas de besoin, le client contact le service après-vente pour signaler un problème avec un service ou demander des renseignements sur son utilisation.

Enfin, nous nous efforcerons de vous donner des renseignements de qualité.

Pour toute demande veuillez utiliser les contacts ci-dessous:

• Adresse de messagerie : poppycloudy@gmail.com

Pour toute demande de SAV, veuillez nous transmettre les informations ci dessous:

• Votre Prénom et Nom.

• Votre numéro de téléphone.

• Votre adresse email.

• Votre numéro de commande et votre numéro de facture.

• La référence du produit ou service.

• La date de réception de votre commande.

Veuillez nous décrire précisément la nature du défaut constaté.

 

 

 

 

Article 19 – Le coût d’une communication pour nous contacter.

Les coûts d’une communication pour nous joindre sont les suivants :

Par email = le coût d’une communication selon votre forfait internet.

 Par formulaire de contact = le coût d’une communication selon votre forfait internet.

Article 20 - Responsabilité du Vendeur – Garantie.

Les Services vendus sur le site Internet de poppycloudy.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Services fournis par poppycloudy.com bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité, pour les produits ou services apparemment défectueux, ou ne correspondant pas à la commande,

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception affectant les produits et services livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
 Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 

Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur.

Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du service commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du service durant les six mois suivant la délivrance du Services. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit ou service.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du service conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer poppycloudy.com, par écrit, de la non-conformité des produits et services dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des produits et services ou l'existence des vices cachés.

poppycloudy.com remboursera ou remplacera les produits ou services   sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les remboursements des produits ou services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans poppycloudy.com du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non respect de la législation du pays dans lequel les produits ou des produits et services   sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

• En cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits et services non conformes ou affectés d'un vice.

 

Article 21 - Informatiques et Libertés.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet poppycloudy.com

 

Article 22 - Propriété intellectuelle.

Le contenu du site internet est la propriété de poppycloudy.com et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, poppycloudy.com reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de poppycloudy.com qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Article 23 - Exécution forcée en nature.

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

 

Article 24 - Exception d'inexécution.

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes CGV seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Article 25 - Force majeure.

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif  ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

 

 

Article 26 - Résolution du contrat.

19-1- Résolution pour imprévision.

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

19-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave.

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 jours après l'envoi d’une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

19-3 - Résolution pour force majeure.

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

19-4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Attention : La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat, qu'il convient de lister dans la clause résolutoire elle-même (article 1225 du Code civil).

Elle ne peut être mise en œuvre qu'après une mise en demeure, mentionnant expressément la clause résolutoire, et demeurée infructueuse, étant précisé que les parties peuvent convenir dans leur contrat, que la mise en demeure résulterait du seul fait de l'inexécution (article 1344 du Code civil).

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

”Par exemple, le non-paiement à l'échéance des produits et services   commandés par le Client”

Visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

19-5 - Dispositions communes aux cas de résolution.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

Article 27 - Droit applicable – Langue.

Attention : Le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel peut être soumis à la loi d'un État non membre de l'Union européenne mais ce choix ne doit pas priver le consommateur de la protection accordée par les règles impératives du droit communautaire transposées en droit interne lorsque ce contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un État membre.

L'ordonnance du 14 mars 2016 n° 2016-301 relative à la partie législative du code de la consommation institue une présomption identique de lien étroit entre le contrat et un Etat membre dans les cas suivants, notamment (art. L231-1), cette liste étant non limitative :

le contrat a été conclu dans l'État membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ; le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ; le contrat a été précédé dans cet État membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ; le contrat a été conclu dans un État membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par poppycloudy.com pour l'inciter à conclure ce contrat.

Le fait qu'un commerçant ait tourné son activité vers un État membre permet aussi de déterminer la juridiction nationale compétente pour connaître d'un litige intracommunautaire relatif à un contrat conclu par un consommateur (Règl. 44/2001 du 22-12-2000 art. 15, § 1-c).

Pour l'application de ce texte, il a été jugé que la seule utilisation d'un site internet par le commerçant ne suffit pas pour considérer qu'il dirige son activité vers l'État membre du consommateur qui effectue un achat par l'intermédiaire de ce site (CJUE 7-12-2010 aff. 585/08 et 144/09 : RJDA 2/11 n° 205).

D'autres indices sont nécessaires, par exemple la rédaction du site en une langue autre que celle du commerçant.

Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 28 – Litiges.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : poppycloudy@gmail.com.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (14) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à La Société au médiateur suivant : Notre médiateur de la consommation est le Centre de médiation de conciliateurs de justice – CM2C – dont les coordonnées postales sont les suivantes : 49 rue de Ponthie, 75 008 Paris. Les demandes de médiation peuvent être faites par voie postale ou sur le site internet du médiateur de la consommation : https://www.cm2c.net. Il vous est rappelé qu’avant de saisir le médiateur de la consommation vous devez préalablement avoir tenté de résoudre votre litige directement avec nous par le biais d’une réclamation écrite.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 29 - Information précontractuelle - Acceptation du Client.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente et obligation au paiement des produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur

Annexe I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation :

poppycloudy.com est tenu de livrer un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-5 du Code de la consommation :

• Être propre à l'usage habituellement attendu d'un service semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par poppycloudy.com et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par poppycloudy.com, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil :

poppycloudy.com est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES

Annexe II - Formulaire de rétractation.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de vente applicables.

A l'attention de = poppycloudy@gmail.com

Pour un traitement rapide de votre demande, veuillez nous transmettre les informations suivantes :

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Article L221-5 2° et R221-1 Code de la consommation (Ce formulaire est à compléter si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation et accéder au service dans un délai inférieur à 14 jours).

 

A l’attention de "ODYSSEYTOUR", 35 rue Leon Blum, 60100 Creil

Adresse e-mail : poppycloudy@gmail.com

Je/Nous soussignons :

Demeurant :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.